Loi sur la protection des animaux (Luxembourg)

La protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux

Cette nouvelle loi, qui a été votée cet après-midi à la Chambre des députés, a comme objectif de protéger les animaux tout en garantissant leur dignité, leur sécurité ainsi que leur bien-être et ce à tout moment de leur vie.

En effet, le texte législatif définit le bien-être animal comme un état de confort et d’équilibre physiologique et psychologique d’un animal, se caractérisant par un bon état de santé, un confort suffisant, un bon état nutritionnel, la possibilité d’expression du comportement naturel, un état de sécurité, ainsi que l’absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse.

Dignité, sécurité et bien-être animal : implication des parties prenantes

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a souligné que le texte a été élaboré après une large consultation des parties prenantes telles que les organisations pour la protection des animaux, tout en tenant également compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Dans ce contexte, Fernand Etgen a précisé à quel point le travail exemplaire de tant de bénévoles au sein des associations de protection animale lui tenait à cœur.

Ce nouveau projet de loi était d’autant plus indispensable que la loi actuellement en vigueur date du 15 mars 1983 et n’a subi aucune modification depuis plus de 30 ans, alors que les mentalités et l’attitude envers les animaux ont bien changé depuis.

Un texte moderne apportant plus de rigueur et de précision

Ce qui caractérise cette nouvelle loi, c’est son approche fondamentalement nouvelle qui repose sur la reconnaissance légale de la dignité de l’animal qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent.

Autre bond en avant de ce texte, par rapport au précédent, concerne les délits en cas de non-respect du bien-être animal. Les infractions sont définies de façon claire et précise afin de mieux pouvoir les poursuivre. A cette fin le catalogue des sanctions pénales a été révisé et endurci aussi bien au niveau des amendes (maximum de 200.000 €) qu’au niveau des peines d’emprisonnement (maximum 3 ans).
De plus, une catégorie complémentaire de sanctions a été incorporée dans le nouveau texte législatif, les sanctions administratives, qui ont pour but de pouvoir p.ex. fermer sans délais un établissement en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi sur la protection des animaux.
Pour le ministre de l’Agriculture, il était important que la nouvelle loi sur la protection des animaux soit transparente et que les compétences des inspecteurs vétérinaires soient élargies en vue de pouvoir secourir des animaux en détresse sans délais administratifs.

Ce projet de loi impose, en outre, beaucoup plus de rigueur en ce qui concerne l’élevage et la détention d’animaux. Il définit non seulement les conditions de détention, mais il énumère également quels animaux sont autorisés à être détenus.

Fernand Etgen a relevé également le fait que le Luxembourg était le premier pays en Europe à interdire la mise à mort des animaux à des fins économiques tels que la destruction de poussins mâles "inutiles" dans le contexte d’élevages industriels de poules pondeuses ou encore de veaux mâles issus de vaches laitières.

"Ce projet de loi innove, modernise, apporte plus de rigueur et de précision. Néanmoins, je suis persuadé que grâce à l’évolution technologique et aux recherches scientifiques, nous n’attendrons plus 30 ans avant de réadapter ce texte."

Le Luxembourg parmi les États membres les plus protecteurs des droits des animaux

Pour Fernand Etgen, ce texte représente une première victoire allant dans la bonne direction. Le nouveau projet de loi sur la protection des animaux est l’un des plus modernes de l’Europe en ce qu’il reconnaît aux animaux de nouveaux droits. La notion de "dignité" introduit le respect de la valeur propre d’un animal. Un nouveau catalogue de sanctions vient compléter la nouvelle loi en vue d’assurer à nos animaux, dignité, bien-être et sécurité. Le texte législatif est adapté à la réalité en matière d’élevage mais aussi au développement considérable du nombre des animaux de compagnie tout en prenant compte l’évolution des connaissances scientifiques concernant le bien-être animal.

Il reste néanmoins à préciser que le texte législatif ne s’applique qu’aux animaux vertébrés et aux céphalopodes.

"La protection des animaux nous concerne tous, aussi bien en tant que propriétaire ou éleveur d’animaux, qu’en tant que consommateur de produits d’origine animale ! Nous avons donc tous intérêt à ce que le bien-être des animaux soit garanti !"

Le ministère de l’Agriculture lancera également une campagne de sensibilisation afin de provoquer une prise de conscience en faveur d'une meilleure prise en compte du bien-être animal. A cette fin, une plateforme d’information www.deiereschutzgesetz.lu sera mise en ligne dès demain.

Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

(Sources : gouvernement.lu)