Conditions générales
INTRODUCTION
Le site internet PETS.FR et ses sites nationaux (y compris alias), les applications, la documentation et les services qui y sont rattachés (ensemble, la plateforme) sont exploités par la société Uzino Sà rl, société de droit suisse ayant son siège social à Leytron (IDE CHE-236.397.546) (Uzino ou nous, notre, nos).
Chaque personne (l'utilisateur ou vous, votre, vos) qui accède à la plateforme ou l'utilise de quelque manière que ce soit le fait à la condition qu'elle accepte sans réserve et expressément les présentes conditions générales (les conditions générales).
La mise en évidence d'un mot en gras indique une définition qui s'applique à ce mot dans l'ensemble des conditions générales, sauf si le contexte commande une autre interprétation.
1. OBJET
Les conditions générales définissent les conditions auxquelles vous avez le droit d'accéder et d'utiliser la plateforme ; elles contiennent également notre politique de confidentialité (cf. article 6).
2. L’UTILISATEUR
Toute personne ayant accès à la plateforme, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion à la plateforme, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur la plateforme, est un utilisateur de la plateforme.
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :
- défaut de sécurité dans la transmission des données ;
- continuité non garantie dans l’accès à la plateforme ou aux différents services offerts par la plateforme.
En aucun cas, nous ne saurions être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la plateforme ou les informations publiées.
L’utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à la plateforme pour accéder à l’information en fraude des présentes conditions générales.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’utilisateur devront nous être adressées par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse citée au point 10.
3. ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS
Nous recommandons que les mineurs âgés de moins de 18 ans demandent l'autorisation à leurs parents avant d'envoyer des informations les concernant à quiconque via internet. Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas communiquer d'informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique. Dans le cas où nous apprenons avoir recueilli de telles informations d'un enfant de moins de 18 ans sans vérification ou consentement parental, nous supprimons ces informations dans les plus brefs délais. Si vous pensez avoir trouvé des informations concernant ou provenant d'un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact.
4. RESPONSABILITES
4.1 NOS RESPONSABILITES
Nous prenons toutes les mesures pour maintenir le fonctionnement de la plateforme et garantir la sécurité des données de la plateforme. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier les services de la plateforme avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.
Nous attirons votre attention sur le fait que le fonctionnement de la plateforme peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances sur lesquels nous pouvons ne pas avoir de contrôle, de telle manière que nous ne pouvons pas garantir un accès sécurisé continu à la plateforme.
4.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de votre utilisation de la plateforme. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, (ii) de la suspension ou de la révocation de votre accès à la plateforme (désactivation de profil ou autre), (iii) de l'utilisation non autorisée du terminal utilisé pour accéder à la plateforme, (iv) de l'accès non autorisé à vos données, (v) de la perte, de la modification, du retard, de l'interception ou d'erreurs durant la transmission vers et depuis la plateforme, (vi) du contenu publié par des tiers sur la plateforme, (vii) des déclarations et des actes fait(e)s par des tiers sur ou via la plateforme. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour l’utilisation de la plateforme.
Dans toute la mesure permise par la loi et sauf indication contraire de notre part, toutes les informations publiées sur ou via la plateforme sont fournies "en l'état" et "tel que disponible" et nous ne donnons aucune garantie à cet égard.
4.3 RESPONSABILITES DU MEMBRE
Le membre s'engage à fournir ses données personnelles, ainsi que toute information diffusée sur la plateforme de manière véridique, complète, exacte et conformément aux conditions générales.
5. CONDITIONS D'UTILISATION
Nous autorisons l'utilisation de la plateforme uniquement dans le cadre des services proposés. Il vous est strictement interdit d'utiliser les données mises à votre disposition dans un autre but que ceux décrits ci-dessous, notamment à des fins commerciales, dans un but de démarchage ou toute autre activité concurrente à la Plateforme.
Tout abus et tout comportement non conforme aux conditions générales ou toute suspicion de comportement non conforme peuvent être dénoncés via le formulaire suivant : http://www.pets.ch/cms/fr/signaler-abus. Nous remercions d'avance l’utilisateur de nous les signaler dans le but de prévenir toute éventuelle fraude et/ou abus.
5.1 UTILISATION AUTORISEES
La plateforme et les informations qui y sont publiées sont réservés :
- à la consultation des informations au moyen du notre système de traitement automatisé de données ;
- aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil de la plateforme est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la plateforme est de nature à porter atteinte aux intérêts de cette dernière.
5.2 UTILISATIONS INTERDITES
Sauf autorisation expresse et préalable de Uzino, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur la plateforme ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par la plateforme ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par la plateforme ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
5.3 CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES MEMBRES
Vous devez vous assurer que tous les éléments que vous publiez sur notre plateforme soient conformes à la loi. Est expressément interdit tout contenu qui : viole, porte atteinte ou détourne la propriété intellectuelle d’un individu ; favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux.
Il est expressément interdit de : (I) envoyer des publicités ou des communications commerciales non sollicités ou autorisées, telles que des spam (II) transmettre des virus ou d’autres technologies informatiques dont le but est de perturber, endommager ou interférer avec l’utilisation des ordinateurs ou des différents systèmes qui leur sont reliés.
6. COMMANDE DE SERVICE
Les membres peuvent commander des services proposés par la plateforme.
6.1 PRIX ET METHODE DE PAIEMENTS
Les montants facturés sont en principe payables immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la commande.
En cas de retard de paiement, nous vous adressons un ou deux rappel(s). Pour chaque rappel, vous acceptez de nous payer un montant forfaitaire de 10 EUR Ã titre de compensation pour les frais de rappel.
Aucun rabais ou remise n'est effectué après la commande. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée dans le prix de vente. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement".
Tout paiement est définitif et non remboursable, y compris dans le cas où vous ne recourez finalement pas aux services de la plateforme ou dans les cas où votre compte est suspendu ou désactivé conformément aux conditions générales.
Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de nos différentes prestations, étant précisé que ces nouveaux prix sont applicables pour toutes les commandes passées après la publication des nouveaux prix sur la plateforme.
6.2 CONTRAT DE COMMANDE
La plateforme contient une description des différentes prestations que nous proposons.
Dans les cas des visiteurs, aucune prestation de services n’est en principe conclu. Il n’en demeure pas moins que les visiteurs ne sont autorisés à accéder et à utiliser la plateforme que dans le strict respect des conditions générales.
Seul un membre peut procéder à la commande d’un service.
Au terme du processus de commande, le membre confirme la commande et déclare accepter les conditions générales.
La commande est conclue dès l’envoi de l’e-mail de confirmation par la plateforme.
Il n’y a aucun délai de rétractation.
7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les données personnelles sont définies comme toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Nous nous engageons à collecter et traiter les données personnelles vous concernant conformément à la présente politique de confidentialité et à la loi, en particulier, à la Loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
7.1 DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez, notamment lors de votre inscription, lors du paiement de nos prestations ou lors de l’utilisation de la plateforme. Les données personnelles collectées sont en particulier vos noms, prénoms et coordonnées (adresse, e-mail, numéros de téléphone, etc.), nom d'utilisateur, mot de passe, etc.
A l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux (logs). Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les pages de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date / l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.
7.2 BUT DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Nous collectons et traitons vos données personnelles en premier lieu pour fournir nos services et exploiter la plateforme, traiter les annonces et, éventuellement, procéder au recouvrement de nos créances.
Vos données personnelles sont également à l'origine d'un traitement statistique et anonyme afin de révéler des tendances, au moyen desquelles nous pouvons améliorer la plateforme.
7.3 TRANSMISSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles ne sont ni publiées sur la plateforme, ni transmises aux autres utilisateurs, à des tiers ou à des partenaires, ni commercialisées sans votre accord.
En cas d’intérêt pour une annonce d’adoption, l’adoptant accepte de transmettre ses données au vendeur. Le vendeur s’engage à utiliser les informations de l’adoptant uniquement dans le cadre restreint de l’annonce.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous pourrions être amenés à communiquer vos données personnelles (i) en vertu d'une exigence légale ou réglementaire (et notamment à la demande d'auditeurs), ou (ii) à la suite d'une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou (iii) dans le cadre de tout litige judiciaire ou administratif dans lequel serait impliquée notre société, pour autant que cette divulgation soit utile à la défense des intérêts de notre société.
7.4 GOOGLE ANALYTICS ET COOKIES
Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de Google Inc. (Google). Google Analytics utilise ce que l'on appelle des Cookies, des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur permettant une analyse de votre utilisation du présent site web. Les informations générées par ces Cookies au sujet de votre utilisation de ce site web (comprenant, entre autres, votre adresse IP), sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles seront enregistrées. Google utilisera ces données pour interpréter votre utilisation du site web, pour rédiger des rapports au sujet de l'activité sur le web à l'intention des opérateurs de sites web et pour fournir d'autres prestations de services liées à l'utilisation de sites web et d'internet. Google peut être amenée à transmettre ces données à des tiers si ceci est prévu par la loi ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne liera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. Vous pouvez éviter l'installation des Cookies à l'aide du réglage correspondant de votre navigateur ; nous vous informons cependant que, dans ce cas, vous pourriez ne pas avoir accès à l'intégralité des fonctions de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez être en accord avec le traitement des données vous concernant relevées par Google selon les modalités susvisées et aux fins mentionnées ci-dessus.
7.5 SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous mettons en œuvre des moyens techniques reconnus pour assurer la sécurité de vos données personnelles contre les risques d'accès non-autorisé, de perte, de destruction ou d'utilisation non-autorisée.
7.6 LIEU DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des utilisateurs sont stockées sur des serveurs en Suisse. Vous comprenez dès lors et acceptez expressément que vos données personnelles pourront être transférées à l’étranger, y compris dans un autre pays que ceux mentionnés plus haut et qui pourrait ne pas disposer d’une législation assurant le même niveau de protection que le droit suisse. Dans tous les cas, nous nous assurons que nos partenaires étrangers soient liés par une obligation de confidentialité concernant vos données personnelles.
7.7 DUREE DE LA CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour réaliser les buts pour lesquels nous les avons collectées.
Vos données personnelles sont en particulier conservées aussi longtemps que vous êtes visiteur, membre, adoptant ou vendeur.
Si vous n’avez pas ou si vous n’avez plus l’un de ces statuts, nous conservons généralement vos données pendant 24 mois après leur collecte.
Vos données personnelles peuvent également être conservées pour des périodes plus longues si la loi l’exige. A titre d’exemple, la conservation des comptes et de certaines pièces comptables est généralement requise pour une durée de 10 ans.
Nous pouvons également conserver vos données personnelles, après les avoir anonymisées, pour une durée plus longue. De telles données anonymisées sont utilisées à des fins statistiques.
7.8 LIENS AVEC DES SITES EDITES PAR DES TIERS
Des liens vers des sites web ne relevant pas directement de notre responsabilité peuvent être présents sur la plateforme : la présente politique de confidentialité ne leur est pas applicable, sauf indication contraire.
Nous déclinons donc toute responsabilité quant aux pratiques de ces tiers en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel et nous vous invitons à prendre connaissance de leurs usages de protection.
7.9 DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION A/DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Si vous souhaitez rectifier ou avoir accès à vos données personnelles, nous vous prions d'envoyer une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse indiquée à l'article 11.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la plateforme et notamment, les logos, marques, noms, images, textes sont notre propriété exclusive, sauf le contenu et les textes publiés par les utilisateurs qui leur appartiennent.
L'ensemble de ces éléments ne peut être copié, reproduit, distribué, transmis, téléchargé, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit, si ce n’est avec notre autorisation expresse.
Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il vous est possible de conserver une copie des pages de la plateforme, des conditions générales à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification.
9. SUSPENSION ET DESACTIVATION
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout contenu publié sur la plateforme, pour quelque raison que ce soit.
Nous pouvons en outre désactiver votre profil, de manière temporaire ou définitive, sans préavis, si (i) vous avez violé ces conditions générales, votre contrat de commande d’annonce ou toute directive ou instruction de notre part, (ii) les éléments que vous avez diffusés sur ou via la plateforme sont contraires à la loi, à ces conditions générales ou autrement préjudiciables à notre réputation ou à celle de tiers, (iii) sur injonction d'une autorité compétente ou (iv) pour des raisons techniques de maintenance ou de modifications de la plateforme.
10. DIVERS
10.1 DIVISIBILITE
Si l'une ou l'autre des dispositions des conditions générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu'annulée afin de respecter au mieux l'intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des conditions générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.
10.2 MODIFICATIONS
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Nous vous invitons donc à les consulter de manière régulière et avant toute utilisation de la plateforme.
10.3 DROIT APPLICABLE ET FOR
Les conditions générales sont régi(e)s par le droit matériel suisse.
Le for juridique est Lausanne.
11. RENSEIGNEMENTS / CONTACTS
Pour toute question, demande ou réclamation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l'adresse suivante :
Uzino SÃ rl
Rue de la Sauge 55
1030 Leytron
Suisse
+41-21-343-20-50
Les conditions générales entrent en vigueur le 01.07.2018
